Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2404844_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2425502_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305446_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2301662_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506190_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
P M, représentés par Me Cassin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L.122-2 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DTA_2102314_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SAS Roellinger en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302588_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielleJCP
671151feaa7e95fd3fcf57cb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303874_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 5 du règlement UE n°604/2013 ; - elle méconnait les articles 5, 35 du règlement UE et 4 de la directive " procédure "
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600246_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle soutient que : s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle ne lui pas été régulièrement notifiée conformément aux dispositions de l’article L.141-3
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527274_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée de méconnaissance du droit à la présence d’un tiers aux entretiens menés par l’OFPRA garanti par la loi
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304579_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403272_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En outre, l'article R. 776-2 du code de justice administrative énonce que : " () II.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500780_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué procède d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les coordonnées
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603493_20260209
9 février 2026
9 février 2026
33 de la convention de Genève ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2510038_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était nécessaire ; - elle n'a pas été précédée d'un examen du risque de violation directe et indirecte de l'article 4 de la
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214506_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213153_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne justifie pas de la nécessité de recourir à un interprète par téléphone, alors que des interprètes
Source officielleRétention_recoursJLD
66b5b1101eb0145eaea82f6e
8 août 2024
8 août 2024
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il ne peut qu'être relevé que ce dernier ne s'explique nullement sur ce qui caractériserait une atteinte concrète à ses droits
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212195_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ce qui l'a privé d'une garantie nécessaire à l'exercice d'un droit fondamental ; - les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues
Source officiellePage 74 sur 8268