Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce

de Bordeaux le 6 juillet 2020 Statuant à nouveau Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, - Condamner M.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant du pillage survenu la nuit du 26 au 27 novembre

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

L. 225-96 du Code de commerce.

L. 223-3 et R. 223-3 du même code.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

1154 ancien, devenu1'article 1343-2 du code civil, - débouté les parties des autres chefs de leur demande, - dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens,

de la mise en état rendue le 26 octobre 2023, - Condamner Mme [F] [U] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code du commerce ; - le code des impôts ; - le code de justice administrative.

L'absence de comptabilité Vu les dispositions de l'article L 123-12 du code de commerce M.

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Par suite, cette requête doit être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DEROGATOIRE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL