elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 233-7 1° du code de l'entrée et du séjour

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article 27 de

Y... de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de

Aux termes de l’article L. 234-1 dudit code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l’Union européenne :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (). ". 3.

222-20 du code pénal, ainsi que les articles R. 233-1, R. 233-5.1, R. 233-1 5 à R. 233-19 et R. 233-29 du code du travail et le décret 93- 41 du 11 janvier 1993 ; qu'à bon droit, les premiers juges ont

Il soutient que : - il ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’en application du 4° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il

B ne peut justifier travailler légalement sur le territoire français et ainsi ne bénéficierait d'aucun droit au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers