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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2402888_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400841_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sont titulaires de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.».

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502012_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502090_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500517_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

D’une part, aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte ‘mobilité inclusion’ destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207500_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201999_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sont titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; () 3.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2202000_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sont titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; () 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

. 241-3 du même code, relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". 4.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba190f624005e653f6c1

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles disposait au temps de la demande que : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503387_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404068_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409920_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203840_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2116326_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204825_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207115_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308503_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301217_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202395_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle

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