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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109605_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204522_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102573_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303041_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203809_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404481_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106930_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, devenu l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01887_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03433_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102001_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

E, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2413097_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402740_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203096_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404847_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403414_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301744_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406598_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404365_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2411634_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

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