civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-13 du code du travail que toute démission d'un salarié âgé de cinquante ou plus ouvrant droit à l'allocation d'assurance prévue à l'article L.

L. 321-1 5°, L. 162-4-4, L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient d'une part que l'arrêt de travail délivré le 24 décembre 2007 était expiré

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de

L. 321-1-2 du Code de la sécurité sociale, accordé à M.

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables

En premier lieu, aux termes de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement

L. 327-1 et suivants du code de la route et que ces dispositions sont dérogatoires au droit commun édicté par les dispositions générales de l'article 1583 du code civil de telle sorte que ce dernier texte

Y... fut reconnu entièrement responsable ; qu'il assigna celui-ci, le groupe assurances Mutuelle de France, devenu le groupe Azur, le centre de sécurité sociale caisse n° 322, et la caisse de sécurité

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

L. 1152-1 du code du travail.

273,21 euros à titre de restitution du trop-perçu, - Condamné Mme [W] à payer à la Carsat Languedoc-[Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, - désigner M.

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du même code, alors applicables, les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du même code et comprennent

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent