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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725cdcd580146774209db
21 octobre 1998
21 octobre 1998
dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux
Source officielleciv1
é une action en responsabilité délictuellec/M. Y
60794d1f9ba5988459c48183
27 avril 2004
27 avril 2004
Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2400104_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L.541-1, L.541-2 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général
Source officiellecr
61372564cd5801467741d4fc
10 avril 1995
10 avril 1995
cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, alinéa 3, et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce qu'il a été fait mention
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2103868_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ".
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2300858_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602242_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402028_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions de la Cour nationale du droit d’asile ne leur auraient pas été correctement notifiées et de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308318_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208254_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212494_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été pris en méconnaissance du droit à être entendu et du caractère contradictoire de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2500005_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106911
9 avril 2010
9 avril 2010
L. 5411-6-3 du code du travail : (...)
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 132-1, 132-20, 324-1 et 324-3 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale. 37.
Source officielle2ème chambre
DTA_2415615_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePCP JCP fond
668d7ff553e3bdd0778675b5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la société HENEO fait valoir que la sous-location est prohibée et qu’elle est bien fondée, en application des articles 546 et 547 du Code civil, à réclamer les fruits civils
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2203573_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304250_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielleChambre 11
6a0ff609cdc6046d4789ee1a
21 mai 2026
21 mai 2026
II/ Sur le fond : Il résulte des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard
Source officiellePage 74 sur 3365