a pas été délivrée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions combinées des articles L. 551-16, D. 551-18 et L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et même, en vertu de l'article L. 542-2 de ce code, à se maintenir en France.

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

L.552-15. - Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

dans les cas suivants :1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Enfin, l'article L. 552-15 du même code précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le

L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement

Il fait valoir que : - il doit être procédé à une substitution de base légale, l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant se substituer à l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () " En vertu de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative