AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3
22 mai 2026
22 mai 2026
ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête conjointe de la société MEUBLES IMAG (SAS) et de la SELARL APEX AJ, prise en
Source officiellePage 74 sur 589
Pôle 5 - Chambre 9
653b59ba502b828318c4e5cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
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