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11 772 résultats pour « article L.631-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête conjointe de la société MEUBLES IMAG (SAS) et de la SELARL APEX AJ, prise en

Source officielle

Page 74 sur 589

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59ba502b828318c4e5cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a399ebcdc6046d47189339

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.621-3 et L.631-7 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68b85cdc6046d47f11c4a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 979 259 819 (2023B00789) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81cd2cdc6046d475049b9

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab406ccdc6046d47c4bb73

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 15 décembre 2025 Le 15 décembre 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les

Source officielle
TCOM

.

69d77fd7cdc6046d47a19dad

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfca7cdc6046d47d20096

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abfd03cdc6046d47d2064b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b599fcdc6046d471cac6c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

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CA

1ère Chambre

66177da2e5d80f0008c2e6f0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par conclusions n°3 transmises le 16 janvier 2024, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 631-1 et L. 631-20 du code de commerce, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf51f2cdc6046d478045f6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f6b6cdc6046d47b7f889

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

jugement en date du 03/10/2024, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé

Source officielle
TCOM

.

69b77036cdc6046d47cff0fb

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[W] [T], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025 ouvrant une procédure

Source officielle
TCOM

.

69d77fbacdc6046d47a19bcd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 décembre

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6a29c3df04f589a5fd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'état de cessation des paiements de la SAS PL Finances : Il ressort de l'article L 631-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0cb7cdc6046d47dc7287

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

jugement en date du 17/10/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société SEALVER (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3be1ccdc6046d47e35a4c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée

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TCOM

chambre 01

69f1c191cdc6046d47f10dfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoines professionnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210636

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, le débiteur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante

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