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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, Madame [D] demande au tribunal, au visa de l’article L1122-1 Du Code de la Santé
Source officielleChambre Sociale
64a7b2103bcaf505db696a20
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officielleChambre 4 A
668e2555fcf93851fdd64673
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En outre en application de l'article L1152 3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152 1 et L. 1152 2, toute disposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210072
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11073
25 novembre 2020
25 novembre 2020
1154 devenu 1343-2, du code civil, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d513
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] au paiement d'une somme de 2 000 euros à la société Econocom Workplace Infra Innovation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L7311-2 du code du travail, 'les dispositions du présent titre (VRP) s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] s'en est remis à des conclusions transmises le 28 septembre 2023 et demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1152-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L 4121-1 et suivants du
Source officielleChambre 1-2
626b8092d1fb03057d9a4e72
28 avril 2022
28 avril 2022
parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et
Source officielle1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l'article L145-5 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce à compter du 1er juin 2016.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034c18aa8ab3dac9b38c8bb
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Considérant que l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle protège toutes les oeuvres « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces travaux ont été réceptionnés sans réserves le 2 mai 2013.
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, conformément à l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
5 février 2004
1154 du Code civil, outre une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fd9ed41e993c82d9daedf08
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Sur les demandes relatives au harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail dispose:'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L1152-1 du code civil.
Source officielle4e chambre
60348aea78e75d782844205c
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231
Source officielleChambre 4 A
64f17f0092dd7fd9692bbcb3
11 août 2023
11 août 2023
Selon l'article L1152-2 du même code, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511
19 mars 2014
19 mars 2014
X...a été engagé le 2 janvier 2004 par la société E...-F...
Source officiellePage 74 sur 82