Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

[D] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile, -La condamne aux dépens.

Le coût du commandement du 17 juin 2024, acte d’exécution déjà à la charge de la société GARAGE PREMIUM en vertu de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas susceptible de

[L] à lui payer 3.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais hors dépens exposés en appel, et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du même code au

X... demande de : vu l'article L. 114-1 du code de la consommation, vu l'article 1611 du Code civil, vu l'article 1153 du Code civil – infirmer le jugement, – dire que la résiliation du contrat

de la consommation et de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

du 20 août 2020 au 13 novembre 2020.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

, Conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article

L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution) ; Que le juge chargé de liquider l'astreinte doit en outre apprécier de manière concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre

Par ordonnance en date du 20 avril 2011 l'affaire est clôturée.

[O] [U], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (MAROC) (MAROC), demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001126 du 20/03/2024 accordée par

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

° de l'article L. 221-5.

[P] ne pouvait revendiquer le droit à reconstruction prévu par l'article L 111-3 devenu l'article L111-15 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'était produit aucun permis de construire ayant autorisé