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1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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Conformément aux dispositions de l'article L112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

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4 et 5 du Code de procédure civile ; 3.

[Adresse 4] Rep/assistant : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L.

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

Monsieur [N] [S] se prévaut de son recours direct en qualité de tiers lésé au titre de l'article L124-3 du code des assurances.