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3 580 résultats pour « article L1253-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

67f8a21e40b8f5486fedd849

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à maître [D] [E], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [8], de délivrer à M.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c6

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd62

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Le médecin du travail rappelait qu'en vertu de l'article R 241-51-1 du Code du travail la deuxième visite de reprise n'était pas nécessaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b7

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Louka X... de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162c5131e6e055673490888

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Monsieur [T] [C] Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEI Ldésigné conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92931d135f2292db10cb

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Le 5 octobre 2015, le médecin du travail a déclaré Monsieur [L] inapte au poste en un seul examen, sur le fondement de l'article R 4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e3d9477fe04f5cc6629

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article R. 1452-8 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose que : 'En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01856

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Y... a été engagé par contrat à durée déterminée en date du 8 septembre 2006 par la société Art services en qualité de technicien service après-vente, pause et maintenance de mobilier ; que lorsque ce

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

8 du code de l'urbanisme ; que l'association ne saurait davantage se prévaloir des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, qui n'ont d'objet qu'au stade de la délivrance du permis de

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160459cdc6046d4707aa11

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1d383403b8a28f3484

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Concernant la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et de l'effectif de la

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CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e51024516e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

sur les conséquences financières : - sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause

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CA

4eme Chambre Section 1

63c2570e0bfda47c900761ae

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'existence d'un dépassement d'une à 7 semaines, et non de 7 ou 8 jours comme indiqué par l'employeur, dans le versement total du salaire dû à M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da2

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [I] aux fins de représenter leur mère et grand'mère pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens pour une durée de 60 mois. 8 - Mme [I] est décédée le 2 avril 2021. 9 - Par requête reçue

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6772

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L1235-4 du code du travail, - débouté M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b3a9e4ea48318f5af5d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

au paiement de 4.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C ; CONDAMNER la société [8] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- sur le harcèlement sexuel : Article L1153-1 en sa version applicable au jour du licenciement dispose par ailleurs qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué

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