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5 147 résultats pour « article L214-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Page 74 sur 258

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TJ

JAF Cabinet 4

69dd5083cdc6046d4720c114

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 4] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386f6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58de502b828318c4e322

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

Appel

26 février 2008

26 février 2008

L212- 15- 3 du code du travail que la convention de forfait ne se présume pas mais doit résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié définissant précisément la durée de travail à laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300581

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225528

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L211-18 du code du tourisme.

Source officielle
TJ

JEX

6696418cf5112d8edd0590a7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69171746e097417ee1c04432

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf0a2af13da68689b40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans sa version applicable au moment du dépôt de la requête de Monsieur [L] [M], soit le 2 février 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110298

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219c69e4ea48318f5a97d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3ac91e3bdd7a88fa6f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

Source officielle
TJ

JEX/Ch 3 Cb 4

68e561290e2901d10fa3e312

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle considère que l’abrogation partielle du 1er alinéa de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire n’a de conséquence “qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation demande la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f85acdcd6adff75aa78

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le tribunal a retenu que la CARMF avait agi dans le délai de cinq ans prévu par l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce et avait pleinement justifié de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6983661fcdc6046d47e42ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1074-3 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e711b7735881a7c39c5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 270 du code civil ; Vu l'article 472 du code de procédure civile ; En l'espèce, il appert des données de la cause que le logement litigieux

Source officielle