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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616294d8db5ccebfe3f3a675
16 mai 2013
16 mai 2013
L.244-2, L244-3, et L244-1 du code de la sécurité sociale, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée
Source officielle15e Chambre A
5fdc7b6c9189af9eab5e7c3f
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Aux termes de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement est de trois ans, en raison d'une prescription extinctive.la CARMF fonde notamment sa déclaration de créance sur
Source officielle9ème Chambre JEX
671002d7fac14a1f31d9afd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L221-1 du code des procédures civiles d’exécution l’autorisant à lui signifier le commandement querellé en l’absence de tout paiement spontané.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca8aee77f2a397aeb1d
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 08 JUILLET 2016 (n° 2016- , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleAvis
CADA:20161393
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Ces documents sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, conformément aux dispositions de l’article L213-1 de ce code, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, qui prévoient
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c2
3 avril 2024
3 avril 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
Source officielle4e chambre
60374bb119ca1a29d3ff7d80
13 avril 2015
13 avril 2015
Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleJEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac979
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200923
8 octobre 2020
8 octobre 2020
contraire, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 735-3-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en application de l'article
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f2
29 avril 2025
29 avril 2025
[O], avocat, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle3e chambre
5fdc302667414c5425f827d6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
[Adresse 2] 2/ Madame [Z], [K] [N] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (POLOGNE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Xavier FRERING de la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS Sur la nullité du contrat principal Au visa des articles L221-9, L221-5 1°, L111-1 du code de la consommation, textes d'ordre public selon l'article L111-8 du même code, les époux [L] poursuivent
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61638749947dd77ae6de0402
9 septembre 2010
9 septembre 2010
du Code du travail, Ordonner la réintégration de Monsieur [G] [N] sur le fondement de l'article L2421-1 du Code du travail, Condamner l'OPCAMS à verser à Monsieur [N] la somme de 64 498,40 € à titre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400588_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officiellePage 74 sur 220