CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 447 résultats pour « article L3123-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre Civile

6711687dfbbe959e6f20104c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’ACQUEREUR devra informer, sans retard le VENDEUR de tout évènement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, étant précisé que l’article L313-41 du code de la consommation

Source officielle

Page 74 sur 173

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L3121-3 dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016 dispose que : Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d3b89538338ecde8c8

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l’espèce, la Banque Postale Consumer Finance ne justifie pas de l’accomplissement de son devoir d’explication, prévu à l’article L312-14 du code de la consommation, aucun élément versé au dossier ne

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la société SOGEFINANCEMENT a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et à l’éventuelle nullité

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910315

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L312- 12 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3965289c7662ca30522

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’exigibilité de la créance Selon l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " En vertu de l'article L312-16 du code de la consommation : " Avant de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article L3121-44, le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046bc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00f

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[P] soutient que le tribunal ne pouvait appliquer la majoration de cinq points prévues par l'article L313-3 du code monétaire et financier en conséquence de la décision du juge de l'exécution de Pointe

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b34

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Comme le souligne l'employeur, l'article 1.09 de la convention collective a été modifié par avenant du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 9 avril 2015 ; Concernant l'absence d'autonomie du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01139

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f86

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-29 du code de la santé publique, à Madame Patricia X..., au directeur du Centre Hospitalier de SAINTONGE de SAINTES,

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5518e85d0474bddb5a05

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180e

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Sur la déchéance des intérêts conventionnels : Le premier juge a estimé que le prêteur n'avait pas satisfait à l'obligation découlant de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L313

Source officielle
TJ

JLD

67083cfe89f19e8c50fbf492

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

octobre 2024 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [L] [G] a été hospitalisée à l’EPSM de [Localité 6]-[Localité 5]

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170783ba2cd800a1f3660

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle