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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6274bc462799a9057d5dcfde
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 1er avril 2018, la SCEA Veillat et le GAEC [D] ont conclu un contrat qualifié de Le 1er mai 2018, la SCEA Veillat a émis une facture pour la vente d'herbe d'un montant de 4. 800€ HT.
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d4d33109fd079b542e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
29 juillet 2023, le commandement de fournir le justificatif d’assurance du logement, doit reproduire intégralement les dispositions dudit article.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da06c432ce7d11a703e4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielle8ème chambre
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, l'occupation illicite des lieux par M. et Mme [E] a causé un préjudice à Habitat et Métropole qu'il convient de réparer par l'allocation
Source officiellePCP JCP ACR fond
67929805304ff28fe37e3666
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DPARC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Audrey BABIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [G] [B] né le 03 Décembre 1983 à [Localité 4] (13), demeurant [
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8952da9e15c5131fd641
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officielleREFERE
69dfc84ccdc6046d475946f4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca88
3 avril 2025
3 avril 2025
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le Commissaire de Police le cas échéant, et ce avec suppression du délai de 2 mois prescrit par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution -voir ordonner que le sort des meubles et objets
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6973837ccdc6046d476d1673
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 octobre 2025, M. et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d19b8dcdc6046d4725fd5a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-I1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
janvier 2024 de l'authenticité des actes de naissance et de mariage du requérant et de la demandeuse de visa ; - elle viole l'article L434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.
Source officielleJCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11db
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf105e266e89ef11896b9
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8d1bda0e3a8e192f54
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la prise en charge de l’accident au titre d’un accident de trajet Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielle4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
14 juin 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleRéférés
69de36cecdc6046d4732f4c2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS EST MATERIAUX, [Adresse 2], 656 980 224 RCS [Adresse 3] représentée par Me Henri ROUCH, [Adresse 4]
Source officiellePage 74 sur 229