Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe6b032d83cfd3ea5f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827abf5f09f7fee0efd4ac
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En équité, il convient de débouter [Localité 6] HABITAT OPH de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
Société ECO IV EQUINOX SCIc/Société OMV FRANCE
67f035b702fc178212f82950
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc8a9d5adc26061f151
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle5ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb77e5
3 avril 2024
3 avril 2024
et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "Les meubles se trouvant sur les
Source officielle9ème Chambre
DTA_2509087_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans ces conditions, les décisions litigieuses n’ont pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article
Source officielleService des référés
65b0127db98137c17478d2ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada5
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Quant aux autres griefs, la Sa Engie justifie, notamment au visa des dispositions de l'article L432-8 du code de l'énergie, qu'étant fournisseur de gaz, celle-ci n'intervient pas sur site et n'a pas une
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a7d0451e8318d0ea7e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la décision de prise en charge de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc685a
12 avril 2023
12 avril 2023
La condition de l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise par l'article 835 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
68ffc3c77e08341cb4a66e28
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le logement-foyer est défini à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans
Source officielleJCP
678aa9d35289c7662ca2bb7b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le logement-foyer est défini à l'article [8]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des
Source officielle3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeae30bd4f0c3f6b2fae
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 74 sur 88