AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c711f
8 juin 2017
8 juin 2017
[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants
Source officielle2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[R] a compétence pour traiter les éléments de procédure, dit qu'une attribution dans un bulletin comme le BOAMP est une publication au sens de l'article L 624-10 du code de commerce, dit que la vente
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 A
6799c93fd742d0b11d26be11
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 622- 21 et L 622- 22 du code de commerce, Vu les anciens articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation
Source officielleRétentions
6268ddf0b6a90a057d2a5a5a
26 avril 2022
26 avril 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
643f889bad85da04f53a3b63
18 avril 2023
18 avril 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
18 novembre 2020
[S] [C] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles 1240, 1241, 1355 du code civil, R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, L642-18 et R642-24 du code de commerce, 696 et 700 du
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc46
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur[L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc47
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [K] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleRétentions
65ab737e36bfc00008d68cf2
29 août 2023
29 août 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePôle Civil section 1
69656ec1cdc6046d47126904
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la société Groupama demande au juge de la mise en état au visa des articles 56 et 114, 789 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaac0dd52ced3d166ebcd7
6 juin 2019
6 juin 2019
L622-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
L621- 37 du Code du Commerce, au licenciement de 33 salariés de l' entreprise.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,
Source officielleRétentions
627218ee228a02057de67506
3 mai 2022
3 mai 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L622-24 du code de commerce, la société Natixis Factor a procédé à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, même non établies
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A
6253cc6cbd3db21cbdd900e8
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 622-1 du code de commerce, le juge de l'exécution aurait dû arrêter la procédure de saisie-immobilière pendante, et que l'article 2208 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, - cet arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89dae
6 décembre 2007
6 décembre 2007
le prévoit l'article L621-4 du code de commerce.
Source officiellePage 74 sur 89