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1 835 résultats pour « article L622-28 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d152

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Par exploit des 27 et 28 juin, 2 juillet et 14 novembre 2007, la SAS EURO CN a fait citer devant le Tribunal de Commerce de LYON la SAS RENAULT TRUCKS, Maîtres Y... et Z... et la SCP X... ès qualités,

Source officielle

Page 74 sur 92

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023, la société ITM demande à la cour, au visa de l'article L622-24 du code de commerce, de : -infirmer l'ordonnance du 14 décembre 2022 en

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CA

Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b45fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L621-2 du code de commerce sont remplies, à savoir que la société visée est fictive ou qu'il existe une confusion des patrimoines avec la société en procédure collective ouverte en France Ils soutiennent

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c86c7633dcd15b3f24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le

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CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5e1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a statué, au visa des articles L624-2 et suivants du code de commerce, ainsi : « Admettons la créance de Monsieur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

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CA

2ème Chambre civile

635236798c924eadffcc4699

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut

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CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ae405357f749eaca7

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678f3a2b02aacdb03783fdbf

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda1a5ee54d735e62f29adc

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Paris soulevée par la société SNOP sur le fondement de l`article R 662-3 du code de commerce au motif que ce litige ne mettait en cause ni les organes de la procédure collective, ni le débiteur, et que

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CA

Rétentions

6629f364dc6faf000958888d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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CA

Rétentions

66ab2522ba731fad7dd354e4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Rétentions

65ab737e36bfc00008d68cf2

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

3ème chambre A

6034db358ac5a305f1269404

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle affirme que la mission du technicien désigné par le juge commissaire au visa de l'article L621-4 du code de commerce, n'a pas à être effectuée de manière contradictoire, cette mesure n'étant pas une

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CA

Rétentions

65278f2c625e6e83183e353b

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

678750a9892c83ef59be596b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

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CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e5

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, vu l'article L.612-5 du Code de commerce, vu l'adage fraus omnia corrumpit, infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Civil de Première Instance en date du 28 janvier 2022

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CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35393

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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