APPELANT Monsieur [Y] [F] né le 14 Novembre 1997 à [Localité 1] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7.

SUR LE FOND : L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de diligences : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Le 7 décembre 2021 le Préfet du Loiret a pris un arrêté à l'encontre de M.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative  En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

APPELANT Monsieur [T] [E] né le 31 Janvier 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [H] [P] né le 4 août 1999 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [Q] [W] né le 03 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Bosniaque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Sur le fond Sur le moyen tiré du défaut de diligences Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

APPELANT Monsieur [N] [J] né le 12 Août 1996 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

à l'article L741-1.