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3 258 résultats pour « article R723-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6791dff31c87724b5e69d8eb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'audience publique du mercredi 22 janvier 2025 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mercredi 22 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle

Page 74 sur 163

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CA

ETRANGERS

67f4b10eda16d54af38e6218

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: à l'audience publique du jeudi 09 janvier 2025 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le jeudi 09 janvier 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ff3d376d3290e00e0e79c4

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[F] [M] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 avril 2025 à 12 h 17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties,

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a037

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00047 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V6Y ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a0eba25bbe450008b2ce20

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, en date du 8 janvier 2024 à 15h15, ordonnant une seconde

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91663271232b2e4c408

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMH ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

65809c843ea7c8c1121012f7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0ff2e7cdc6046d4789619d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4865cdc6046d47458cf3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

3ème chambre

6780b7b034dc79f9f061505c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024, en audience publique, devant Madame E.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69837c45cdc6046d47e717e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12

Source officielle
CA

ETRANGERS

62cd0f0ae91c8e9fcf0712af

Appel

10 juillet 2022

10 juillet 2022

CAMEROUNE de nationalité Camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, non comparant, a refusé de comparaître selon procès verbal adressé le 10 juillet 2022 à 12

Source officielle
CA

ETRANGERS

6260f96e6d9e13277d6e3a24

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538801513cb5adff9436b3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19/10/2022 (14h06),ordonnant une seconde prolongation

Source officielle
CA

Rétentions

68e9e7bd1cc27cf28f90960e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992ea6

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[F] [O], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 12/01/2023 à 10h15 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb51956c9f0d0f8b6f14f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

l'audience publique du vendredi 28 avril 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition à Douai, le vendredi 28 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

677c41e56f491b6d26391e59

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d84

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

ETRANGERS

670f58304ad0d5ee7d7e5b16

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

judiciaire de LILLE en date du 13 octobre 2024 à 14 h 12 prolongeant sa rétention administrative de M.

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