Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne définit pas la notion de " situation propre à l'enfant " au sens des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de

L'article L. 131-2 du même code dispose : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Ils soutiennent que : - elle est entachée d'une erreur de droit pour l'application du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la

Aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d’une erreur de droit dès lors que l’existence d’une situation propre à l’enfant mentionnée au 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

En deuxième lieu, il ressort des pièces produites en défense que la commission mentionnée à l'article L. 131-5 du code de l'éducation s'est réunie le 22 août 2024 pour statuer sur le recours préalable

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 de l'organisation judiciaire et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 3°/ que le juge de l'exécution

L'article L. 131-5 de ce code dispose quant à lui que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

[X] demandent à la cour, au visa des articles L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier, ainsi que des articles L. 631-14 et L. 622-28 du code de commerce, de : - réformer intégralement

R 131-5, R 131-6 et R 131-11 ; qu'il s'évince des dispositions combinées des articles R 131-4, R 131-6 et R 131-8 du même code que les notifications individuelles du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête

spéciale qui lui sont conférés en application des dispositions des articles L. 1er et L. 2 du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, la police

Selon l'article R. 131-13 de ce code : " Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la

d'activité entraînant l'application du taux de 5, 5 %, la cour d'appel a violé les articles L. 241-2 et D 242-8 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L

Chambre sociale), au profit de l'association APHL, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article