Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-16 du Code des assurances ; Attendu que le dernier de ces textes n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré

X... sur le fondement de l'article L 211-13 du code des assurances et en a conséquence limité à la somme de 45 263,32 euros, à titre de solde indemnitaire, la réparation de son préjudice corporel ; "aux

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…).

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-4 et L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur

franco-tunisien du 28 avril 2008 et les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le motif tiré de ce que les informations communiquées

sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-1 A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 211-1 du code de justice administrative, il convient de prononcer d'office les dégrèvements partiels des cotisations de taxe d'habitation

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'était pas dans les pouvoirs du préfet de police

Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la responsabilité de l'État ne se trouve pas engagée à l'égard de Mme A sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article D. 211-18 du code pénitentiaire : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées