A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de l’Ha -les-Roses de

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

.- Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2202261, Mme A D C, représentée par Me Leprêtre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

102 de la loi du 25 janvier 1985, 527 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la déclaration de la créance litigieuse avait été, selon les constatations de l'arrêt

du 20 mars 1990, qui, pour émission de gaz toxique, l'a condamné à 400 F d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. » Aux termes de l’article R.

[U] [O], intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

et 371-2 du Code civil et d'avoir violé les articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 521-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative introduit dans ce code par la loi du 30 juin 2000 : "Quand une décision administrative

L'affaire a été dispensée d'instruction et d'audience, en application de l'article L. 522 3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6 1 et 7 1 de la Convention précitée ; D'où il suit que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'article

de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique Maniez est sans intérêt à soutenir qu'en raison de sa requête qui avait été formulée dans le délai de trente jours prévu par l'article

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

du même article, il est fait exception à ces prescriptions ainsi qu'il est dit à l'article L. 522-3 du code notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ;

L. 521-2 et L. 523-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite ; 4.