AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15a9ba5988459c51d19
4 décembre 1991
4 décembre 1991
de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la SA MSL, dont il était salarié en fin de carrière, est bien une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective de la réparation
Source officiellePage 74 sur 1892
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474714.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
: () / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
Source officielle