conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2014), que, par arrêté du 13 décembre 1988, le projet d'acquisition de terrains dont les consorts [B] étaient propriétaires indivis

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : FAITS DE JOUISSANCE PRIVATIVE Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que l’indivisaire, qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

Dès lors, la moitié indivise que le tribunal a attribué à Didier Y... est une libéralité de la concluante, . l'article 1099-1 cc pose le principe d'une restitution en valeur, ce principe tient compte de

En ce sens, la jurisprudence constante en la matière indique qu’il entre dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis

de bien indivis.

[F] doit une indemnité de 1.850 € par mois à compter du 1er juillet 2017 pour le bien indivis sis 1032 chemin de Ribaute à BOISSET ET CAUJAC, somme à parfaire au jour du partage, - dit que M.

liquidation et partage des droits et biens indivis entre les indivisaires à la suite du décès de Madame [H] [A], de répartir le prix de vente de la maison indivise à concurrence de la part de crédit déjà

En l'espèce, compte tenu de la date de l'assignation du 12 janvier 2006, cette indemnité est donc due à compter du 12 janvier 2001.

Par ailleurs, Monsieur [H] a acquis un tiers indivis du lot 28 désigné comme une 'cour commune'.

parts ; que, par actes du 6 mars 1992, les vendeurs ont, chacun, institué leur fils, Jean-Louis, légataire particulier du montant du prix de vente dû à chacun d'eux par la SCI ainsi que de la moitié indivise

cadastrée Section AC no 448 de 0 a 46 ca, indivise par moitié entre Monsieur et Madame B... et Madame A....

[U], à compter du 26 octobre 2017, -rejeté les demandes de M.

Marcello Y..., qui avait administré l'indivision successorale consécutive au décès de son père, a été condamné sous astreinte à remettre à un séquestre les fonds et valeurs indivis et à rendre compte de

[K] au titre des bénéfices indivis de l'année 2024, - Juger que M.

• sur le passif à partager Attendu qu'aux termes de l'article 815-13 du Code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les parts indivises détenues dans les SCI d'Ardentes II et de l'Armançon : 2.

Les sommes versées à compter de la date de dissolution du mariage au titre de l'assurance souscrite pour le bien indivis ainsi que les taxes foncières devront être prises en compte par le notaire sous