Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame LEPRIEUR, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller

[F] a été convoqué à une visite de reprise, mais le salarié ne s'est pas présenté.

B..., ressortissante soudanaise née le 15 septembre 1981, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer

Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de l'ordonnance à intervenir, une convocation dans les 72 heures en vue de se voir délivrer une attestation de demandeur d'asile, d'enregistrer lors de cette convocation sa demande d'asile et de lui remettre

qui le fait courir que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas et que tout délai expire le dernier

Ce dernier se verra notifier l'arrêté de placement en rétention administrative à 15h35.

DATES AUXQUELLES LESDITES NOTIFICATIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; " ALORS QUE LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION NOTIFIE A L'INCULPE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, LA PROCEDURE DOIT, A

du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X...

Toutefois, le requérant soutient qu'il a respecté l'ensemble des convocations qui lui ont été adressées.

Il n'est pas contesté que cette convocation ne lui a toujours pas été délivrée à ce jour.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les retenues sur traitement sont fondées sur une procédure irrégulière dès lors qu’elle ne s’est jamais vue notifier les convocations aux expertises

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les retenues sur traitement sont fondées sur une procédure irrégulière dès lors qu’elle ne s’est jamais vue notifier les convocations aux expertises

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM.

DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES BOUCHES-DU-RHONE, partie au litige, la somme de 78,12 euros correspondant aux frais postaux d'envoi de lettres de notification et de convocation ; que, dès lors

La société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave par courrier en date du 6 juillet 2020, avec notification d'une mise à pied conservatoire. M.