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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
6696415cf5112d8edd058346
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la demande de prolongation L’article 24 du règlement UE 604/2013 énonce que : 2.
Source officielleJ.L.D.
68e88ba13ea43407b9fbc691
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par requête datée du 8 octobre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 13h34, le préfet de l’Aveyron a demandé la prolongation de la rétention de [H] [P] pour une durée de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
689ace7d59da8ae4eb0069e1
9 août 2025
9 août 2025
Sur la demande de prolongation de la rétention Ainsi que l'a justement relevé le juge des libertés et de la détention statuant en qualité de magistrat du siège, il résulte de la procédure que l'autorité
Source officielleRétention Administrative
689acbf68a5703d75a668587
10 août 2025
10 août 2025
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE : Dans son acte d'appel, Mme [I] [K] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la
Source officielleJLD
677c4ec96f491b6d26393c31
1 janvier 2025
1 janvier 2025
débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, a soulevé une exception de procédure et s’est opposée à la demande
Source officielleRETENTIONS
6889a8b50b31e6c455a284e8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté le préfet de sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Source officielleJLD
670448808d5cd4a875994155
5 octobre 2024
5 octobre 2024
se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, a soulevé une exception de procédure et s’en est rapporté quant à la demande
Source officielleJ.L.D.
67f445424e0040aa3736600b
5 avril 2025
5 avril 2025
Par requête datée du 3 avril 2025, enregistrée au greffe de la juridiction le 4 avril 2025 à 9h57, le préfet du Tarn-et-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [M] pour une durée
Source officielleJLD
66fc5f82536c57b6ad88f1d2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Me Julien GRANDCLAUDE, avocat, a soulevé une exception de procédure et s’est opposée à la demande
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05b
13 août 2024
13 août 2024
Par déclaration du 12 août 2024 reçue à 14h26, Monsieur [N] [R] formait appel de cette décision en soutenant l'absence de motif légal pour soutenir cette nouvelle demande de prolongation de la rétention
Source officielleRétention Administrative
696f5ea5cdc6046d47f85294
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le 7 janvier 2026 à 12h23, Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières a saisi le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention, de deux demandes de
Source officielleRétention Administrative
696f5ea9cdc6046d47f852ef
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le 7 janvier 2026 à 12h23, Monsieur le Chef du service de la Police Nationale aux frontières a saisi le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention, de deux demandes de
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677ef859b01eea4cf01abee8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
II/ Sur la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative Sur la demande de prolongation : Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677ef859b01eea4cf01abee4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
III/ Sur la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative Sur la demande de prolongation Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du
Source officielleciv2
61372413cd58014677411f0b
10 juillet 2003
10 juillet 2003
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, qu'il a été placé en garde à vue à compter du 23 avril 2002 à 22 heures 30 ; qu'une demande de prolongation
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d705
11 janvier 2025
11 janvier 2025
[Z] [S] recevable et la procédure régulière, déboutant M le Préfet du d'Indre de sa demande de prolongation de la rétention de M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, la demande de prolongation d'activité doit être présentée par le fonctionnaire
Source officielleETRANGERS
66b5b1041eb0145eaea82ee6
8 août 2024
8 août 2024
Suivant décision rendue le 7 août 2024 à 12 h 46, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative, et rejeté la demande de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2310253_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 4 du même décret : « La demande de prolongation d’activité est présentée par le fonctionnaire à l’employeur public au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge.
Source officielleRétention Administrative
67908b3e4143037ceabfc065
21 janvier 2025
21 janvier 2025
' Sur la demande de prolongation de la rétention : Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L'autorité administrative peut placer en rétention
Source officiellePage 74 sur 9191