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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00656_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 décembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2001894_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Le requérant demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 décembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670818b089f19e8c50f89877

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande d’annulation de la résolution n°36 adoptée lors de l’assemblée générale du 02 mai 2023 Monsieur [N] soutient que ladite résolution encourt la nullité dans la mesure où, portant sur la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01234

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X... a toujours exercé les mêmes tâches, au même endroit, dans les mêmes conditions et qu'aucun avenant écrit n'est venu modifier son contrat de travail signé en 1994 ; qu'aucune modification de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01646

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

R... de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral qu'il a subi, AUX MOTIFS QUE l'abondante correspondance électronique qui a été échangée entre M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202179_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Des demandes de permis de construire modificatifs ont été refusées les 1er février et 10 mai 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a423ad83dbd04f5fb2921

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

S'agissant d'une prime non contractualisée qui n'a été versée que pendant quelques mois sans faire l'objet d'un avenant, sa suppression ne peut être analysée comme une modification de la rémunération contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d66ed30a8f5617382c9

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[L] une modification de son contrat de travail par lettre du 28 octobre 2009 que celui-ci a refusée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110161_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210601

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[H] [L] du capital de l'assurance-vie, il avait ordonné la réouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00499

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... n'a pas été modifié, puisqu'il dépendait à l'inspection générale d'un membre du comité de direction dépendant lui même du directeur général, et qu'il dépend désormais d'un autre membre du comité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00149

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102469_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16096ccdc6046d47080c16

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’expert judiciaire indique dans son rapport que le demandeur a maintenu deux réclamations à savoir les infiltrations en façade et les conséquences de la modification de la façade sur la surface habitable

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le 4 février 1983, est caduc et ne peut servir de fondement aux demandes de L'ASL.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6719e5185857dd64cbdaa6ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle estime qu'il est nécessaire d'effectuer un audit comptable et financier et souligne qu'elle n'a pas pour mission de modifier les statuts mais simplement de soumettre au vote d'éventuelles modifications

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910883_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Pour rejeter la demande de francisation du nom de la requérante de " C " en " Razafiarimavo ", le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que la suppression d'une partie de son nom

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cd27

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

a continué à percevoir cette prime ainsi qu'une indemnité de déplacement ; que, par lettre du 19 septembre 1997, la CPAM lui a notifié la fin de son détachement à la cellule d'appui du RMI et la suppression

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643648

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR GAUTHIER C..

Source officielle