AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
15 février 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 15 décembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officiellePage 74 sur 1224
1ère Chambre
DTA_2001894_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le requérant demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 décembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle