communes, du département ou du syndicat mixte concerné, afin d'assurer, selon les termes de l'article L. 342-20, " le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés

SPORTIVES et autres, et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Premier ministre (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement), - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

B..., et de Me Haas, avocatC..., - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme B..., et de Me Haas, avocatC..., - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Avril 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 05/01684 Société JUBLYM BOURGEOIS VASSY C/ Socièté MILHAC SUD COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU

Chambre Commerciale Arrêt No R.G : 05/01685 BOURGEOIS WASSY Société VYDIS C/ Société MILHAC SUD COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 27

Par un jugement n°2301300 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 2300773 du 15 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

La présidente du tribunal a désigné M.

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Le Vermeil, dont le siège est [...], représenté par la société Bourgeois

En tout état de cause, la décision litigieuse n'ayant pas pour objet de désigner le pays à destination duquel la requérante serait susceptible d'être reconduite, le moyen tiré de ce que le préfet de la

tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

engager une procédure judiciaire, tant en référé qu'au fond, contre l'ACIP, propriétaire du lot 1, afin que soit immédiatement et définitivement stoppée la pratique d'un culte religieux et restituée la destination

Par jugement en date du 29 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - condamné solidairement M.

membre de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sis à [Localité 3] pris en la personne de son syndic la SAS BOURGEOIS

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat