Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Dalkia, mère d'un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, a comptabilisé au 31 décembre

susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements

comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement

en ce qu'elle concernait les prétentions relatives à la société SOPATEL ; - déclaré Sylvie X... épouse Z... irrecevable tant en sa demande de nullité de la société SOPATEL qu'en celle tendant à la dissolution

est fondée sur l'article 266 du Code civil qui dispose que des dommages intérêts peuvent être accordés à l'époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution

l'article L. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce ne s'applique qu'aux actions en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés, définies par l'article L. 236-3 comme une opération qui entraîne la dissolution

laquelle était affecté le requérant, de comportements et de propos inquiétants de ce dernier, notamment un discours répété faisant référence au Djihad, un antisémitisme affiché et un soutien au Hamas, groupe

comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement

    On 15 December 2009 a local branch of the Party for a Democratic Society ( Demokratik Toplum Partisi – “the DTP”) organised a demonstration in Muş to protest about the dissolution of the

administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe

. *** Disant avoir été employé par Monsieur Jean-François Y... et par la S.A.R.L AGFB en qualité d'artiste, guitariste du groupe I MUVRINI, arrangeur-orchestrateur du groupe et réalisateur de ses

ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce groupe.

[B] a été engagé par la SARL Groupe Centor Idep par lettre du 24 février 1999 en qualité de consultant conseil au statut cadre.

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé

Mais par ailleurs la délibération du 12 mai 2005 a non pas décidé de la dissolution et/ou de la liquidation de la SCM, mais simplement autorisé à effet au 23 juin 2005 le retrait de M.

Une restructuration en profondeur de la dette du groupe, ainsi qu'un adossement à un repreneur assorti d'une dilution à 5% du capital des actionnaires du groupe a dès lors été entreprise dans le contexte

Le groupe majoritaire a donc souhaité l'intervention de nouveaux investisseurs. EK FINANCES prenait par ailleurs la dénomination FRANCE LUXURY GROUP (FLG).

la période visée à la prévention, la société Altadis Distribution France distribuait les paquets de cigarettes en cause ; que la SEITA soutient que ces paquets étaient fabriqués par Imperial Tobacco Group