Sur la compétence de la juridiction prud'homale 1. Sur la violation du principe du contradictoire Le conseil de prud'hommes a soulevé d'office une exception d'incompétence.

ancienne adresse alors que Mme [N] connaissait la nouvelle pour y avoir fait dénoncer une précédente saisie attribution, ce qui justifie l'annulation du jugement dans la mesure où il se trouve privé du double

lors, son contredit est recevable ; Considérant que l'article 82 du code de procédure civile énonce que ' le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction

l'accident lui-même ne sont pas déterminées, que subsidiairement, la liquidation des préjudices ne saurait faire l'objet d'une évocation par la cour, sauf à priver la société employeur du bénéfice du double

X..., et qu'il ait parallèlement engagé, sans succès à ce jour, une procédure en reconnaissance de la responsabilité de la collectivité locale devant la juridiction administrative. M.

écarté des demandes subsidiaires relatives l'une à la cancellation, du fait que ce point ne pouvait être examiné dans le cadre d'un contredit, l'autre à l'évocation du fond, du fait du respect d'un double

dire et juger que la sanction édictée par l'article 526 du code de procédure civile ne peut être regardée, en l'espèce, comme une mesure disproportionnée ayant pour effet de priver le justiciable du double

conséquences manifestement excessives, la Caisse soutient que l'exécution du jugement aurait un effet irréversible, ferait perdre à l'appel tout effet utile et porterait une atteinte manifeste au principe du double

condamnations prononcées à son encontre, ce dont attestait son expert-comptable, sous peine de liquidation judiciaire ; - la forcer à exécuter dans ces conditions lui interdirait de fait de bénéficier du double

saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation et doit être déclaré irrecevable ; qu'au surplus le demandeur serait sans intérêt, en l'espèce, à se plaindre de ce que la règle du double

Elle ajoute que la réintégration immédiate reviendrait à la priver de son droit à un double degré de juridiction effectif.

les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; La décision de statuer sur observation ne prive pas les parties d'un double

[G] [H] [M] demandent à la cour de : « IN LIMINE LITIS - Constater que l'assignation 11 janvier 2024 est affectée d'une erreur matérielle substantielle s'agissant de l'adresse erronée de la juridiction

L'URSSAF affirme qu'il appartient à tout justiciable d'exposer brièvement le motif de son recours afin de le circonscrire, ce recours liant les parties et la juridiction saisie ; qu'en l'espèce, l'adhérent

Ainsi, le maintien de l'exécution provisoire entraînerait nécessairement la radiation de l'appel, ce qui les priverait du double degré de juridiction, alors que leur argumentation en appel doit leur permettre

Seule la révélation d'un élément nouveau, de fait ou de droit, depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès, peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double

Seule la révélation d'un élément nouveau, de fait ou de droit, depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès, peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double

Seule la révélation d'un élément nouveau, de fait ou de droit, depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès, peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double

décision de statuer sur observations ne prive nullement les parties de faire parvenir leurs observations voire les pièces qu'elles pourraient juger utiles à la cour et ne les prive pas davantage du double

Il appartient ainsi aux juridictions saisies d'une demande de radiation de vérifier que, compte tenu de l'effet privatif de cette mesure sur le droit à un double degré de juridiction, la radiation, appliquée