que la cour d'appel en a déduit que, l'administration fiscale ne pouvant créer un taux non prévu par la loi, en l'absence de disposition particulière applicable aux droits d'adhésion dont la soumission

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

l'autre non assisté de son curateur ; Attendu que, pour rejeter cette exception de nullité, l'arrêt retient que, si les actes introductifs d'instance établis au nom de personnes décédées et de personnes

    A une date non précisée postérieure à la déclaration de faillite, le greffe du tribunal inscrivit le nom de la requérante dans le registre des faillis, au sens de l’article 50 de la loi sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 411

de non-renouvellement du contrat de franchise en abus sauf, à ruiner toute portée à ce droit qui ne se concevrait alors que comme un droit soumis à la bonne exécution par le franchiseur, de ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agricole francière ou plutôt Agricole

étrangères qui ont statutairement la charge des droits des auteurs étrangers ; qu'en déclarant l'action en justice de la SACEM recevable sans distinguer selon qu'elle agit au nom des auteurs français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en justice ; qu'en décidant qu'il n'était pas au pouvoir du juge de la mise en état de constater que le droit d'agir de la société E 3 D au nom et pour le compte du groupement momentané d'entreprises

salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés.

Mme Céline EGRET-FOURNIEZ, assesseure collège salarié Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure collège employeur GREFFIÈRE : Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire, en premier ressort et avant dire droit

2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-P Pourvoi n° F 19-10.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par acte du 11 septembre 2014, la société M&I a cédé son fonds de commerce, en ce inclus son droit au bail, à la société BPSP. 4.

Les décisions individuelles par lesquelles un établissement public délégataire exerce, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le droit de préemption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

judiciaire ; ' prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civile à leur égard, avec toutes conséquences de droit ; ' nommer Me [S], ou tout autre mandataire, en qualité de mandataire

la qualité d'ayant droit.  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.