C B du logement n° 2013 qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Cuques, située 20 rue de Cuques, 13621 Aix-en-Provence, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration

L'installation de ces occupants sans droit ni titre porte atteinte au bon fonctionnement du service public et entraine un risque pour la sécurité et la salubrité publiques.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

La communauté de communes de Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 propriétés de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et situées

ORDONNE : Article 1ererer : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AE 372 propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et située sur le territoire de cette

A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AE 372 et AE 373 propriétés de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et situées

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 propriétés de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et situées

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 propriétés de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et situées

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section AM n° 67 située 229 avenue de l'Epinette à Libourne, de libérer les lieux

Il s’ensuit que l’occupation d’un immeuble aux fins d’habitation sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété et par suite un trouble manifestement illicite, qui autorise le propriétaire

au respect de la vie privée et familiale des occupants sans droit ni titre.

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

effective des lieux au 1 er avril 2025, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ; CONDAMNER la société la SARL [Adresse 4] à l'indemnisation de l'indivision [E] pour occupation du camping sans droit

Et aux termes de l’article 11 : « L’occupant qui ne dispose pas d’une décision expresse d’admission ou de renouvellement (…) devient occupant sans droit ni titre.

B C de l'emplacement qu'il occupe sans droit ni titre sur le domaine public maritime de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; 2°) de mettre à la charge de M.

Y... est devenu occupant sans droit ni titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé donné par M. Z... était inopposable à M.

La Ville de Paris demande au juge d'ordonner l'expulsion sans délai de l'occupant sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef, installés sur la parcelle C 29 du Bois de Vincennes dans le 12ème

En réponse, Monsieur [T] [F] [B] et Madame [L] [P] reconnaissent qu’ils occupent la parcelle litigieuse sans droit ni titre et acceptent de la quitter.