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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02678_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
5ème Chambre
DTA_2106217_20251014
14 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le
4ème Chambre
DTA_2203327_20231130
30 novembre 2023
En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. / Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité
1ère Chambre
DTA_2000659_20230413
13 avril 2023
zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type I et d'un site " Natura 2000.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude de dangers que la majorité des produits recensés est " légèrement dangereux pour l'eau (WHC) ", " comporte un danger pour l'eau (WHC) ", que ces produits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
les impacts du projet, notamment de l'implantation de l'éolienne E4, sur le captage d'eau du Puy Pendu ; - le parc naturel régional a été reconnu le 30 novembre 2021 " réserve internationale de ciel
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
franchit pas ce cours d'eau, aux abords duquel se trouvent des zones humides.
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;/ – une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol
2 ème Chambre
DTA_2400449_20260305
5 mars 2026
ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400358_20240412
12 avril 2024
et de la rendre libre de toute occupation et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de condamner Mme B à remettre les lieux dans leur état naturel antérieur, sous astreinte de 500
DTA_2007665_20221206
6 décembre 2022
métropole, des espaces naturels et agricoles, des espaces de nature en ville et du patrimoine végétal, des cours d'eau, des zones humides et des champs d'expansion des crues. ". 17.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. / 3.1.2.0.
3ème Chambre
DTA_2204090_20250203
3 février 2025
usées vers le milieu naturel ; - le volet assainissement des eaux usées du dossier de la société requérante ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sans qu'aucune
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300579
12 mai 2010
a été publié le 29 septembre 1999, que l'expert relève que l'examen des circonstances de l'apparition des venues d'eaux montre que la majorité des affectations restent modérées, ce qui est le cas des
DTA_2200168_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole, dans sa version applicable : " () / Eaux pluviales / Les eaux pluviales
DTA_2004527_20230127
27 janvier 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
DTA_2108561_20240813
13 août 2024
fondé en titre sur l'étang de Villeneuve ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, la remise en eau de l'étang ne remettant pas en cause l'écoulement naturel des eaux.
DTA_2303119_20260107
7 janvier 2026
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration (…). / II Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466696.20231206
6 décembre 2023
naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction,
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