des personnes morales dotées de statuts particuliers, si bien que la volonté des parties de soumettre un contrat d'association à une loi ni promulguée ni publiée, qui ne peut donc produire le moindre effet

indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

jugée, la sanction de la fraude consistant à rendre inefficace une règle qui devrait l'être ; qu'il n'importait pas davantage que la juridiction commerciale soit seule compétente afin d'apprécier les effets

suivants pour chacun des lots n° 1, 2 et 3 du marché public ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés : 1) toute délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à l'effet

Le 19 novembre 2019, la CMSA Sud Aquitaine a notifié à Mme [J] l'attribution de sa retraite personnelle pour l'ensemble de ses activités à compter du 01 février 2020.

Par lettres des 13 et 16 septembre 2007 (pièce n° 8 de PWA et pièces Keppel n° 8 et 10), PWA a en effet indiqué, au point 4 de ces courriers, ce qui suit : ' 4.

Par un courriel en date du 4 décembre 2025 demeuré sans réponse, la société URBS a formé un recours gracieux à l’encontre de la décision d’attribution du marché.

de juridiction qui y est attachée ne peut être contestée par la présomption contraire d'une clause d'attribution de compétence insérée par le commissionnaire de transport dans ses conditions générale

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, l'autorité concédante se fonde également sur la qualité du service rendu aux usagers. / Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer

des conditions de travail de Marie-Brigitte X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3) alors que lorsque les agissements répétés ont eu pour effet une dégradation des conditions

Y... a également déclaré dans ce même procès- verbal que "cette attribution a suscité une réaction du syndicat des entrepreneurs de travaux de voies ferrées de France qui manifestait une suspicion dénuée

l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que la société Aciéries du Val de Saône a été mise en redressement judiciaire le 9 décembre 2003 ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 2 août 2004, prenant effet

de juridiction à AIX EN PROVENCE, le bailleur en l'Hôtel de Ville d'AIX EN PROVENCE et le preneur dans les lieux loués" est une clause licite, exclusivement attributive de compétence à la juridiction

déniant ce rattachement et l'ordre donné par le groupement à son préposé X... de travailler sur la piste commune à une réparation nécessitée par les travaux de sous-traitance, l'arrêt aurait méconnu les effets

La caisse lui ayant refusé l'attribution des prestations, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOFRARET ET LA SOCIETE ALLEMANDE; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1974, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE TUNZINI A ETE RETENUE ET QUE, SE PREVALANT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE

droit de la pension de retraite à la pension d'invalidité, ne constitue nullement une rupture du contrat des travail à l'initiative de l'employeur, devant prendre la forme d'un licenciement ; qu'en effet

cette question, alors : « 1°/ que viole la règle de droit gouvernant le sursis à statuer la cour d'appel qui, pour surseoir à statuer sur un chef de demande, relève d'office son incompétence d'attribution