Mme A soutient que la bourse sollicitée lui est nécessaire, eu égard à sa situation de mère célibataire ayant à sa charge trois enfants et disposant d'un salaire d'aide-soignante pour subvenir à leurs

Mme B, mariée et mère de trois enfants, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a refusé de lui accorder la

à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition () ". 3.

B a saisi le tribunal d'un litige concernant le bénéfice des prestations familiales perçues pour la prise en charge d'un enfant. 2.

du 1er janvier 2013 au 13 décembre 2015 de l'allocation éducation enfants handicapés (AEEH) et de son complément accordés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Localité 2] ; que

ne respecte pas son obligation de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens financiers et humains nécessaires pour assurer l'effectivité du droit à l'éducation aux enfants

A l’exception de : - les aides au logement, l’allocation rentrée scolaire, l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), les allocations et prestations à caractère gracieux, la prestation de compensation

familial ; 4°) l’allocation de logement (…); 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familiale ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la possession du permis de conduire lui est utile pour assurer le suivi médical de son enfant handicapé et se rendre sur son lieu de travail

) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial

mineurs de 15 ans et particulièrement vulnérables en raison de leur infirmité, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'intéressé, alors qu'il travaillait dans un service hospitalier spécialisé pour enfants

Elle soutient que ses deux enfants mineurs vivent bien auprès d’elle et qu’ils doivent être pris en compte pour le calcul des prestations familiales.

Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents () handicapés. / () ".

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte à la stabilité de son foyer, à la prise en charge de son enfant handicapée et à sa situation financière

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2

car ils ne tiennent pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant A, des soins qui lui sont nécessaires, de son droit d'enfant handicapée à mener une vie pleine et décente, à jouir du meilleur état de

l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants

un accueil au sein d'un institut médico-éducatif jusqu'au 31 août 2025, une allocation d'étude de l'enfant handicapé jusqu'au 31 janvier 2039 soit jusqu'à ses 20 ans, le complément 4 de l'allocation d'éducation

dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de l'agent, de son conjoint ou de l'enfant handicapés / - "Les recteurs, après avoir pris connaissance de l'avis de leur médecin-conseiller technique

attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'expression ou d'aller et de venir, à la présomption d'innocence, au droit au respect de sa vie privée, de scolarisation d'un enfant