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personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes du second, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur

ou sociétaire en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par le souscripteur ou sociétaire à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L. 114-2 du code). » Il n'est

Elle a ajouté que : - les travaux n'étaient pas soumis à assurance obligatoire par application de l'article L 243-1-1 du code des assurances ; - l'assurance facultative souscrite ne garantissait que

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engagée par Mademoiselle X... à compter du 18 novembre 2015 et notamment au cours de l'année 2016 ; qu'à cet égard, Madame X... produisait les déclarations d'auto-entrepreneur adressées par sa fille à

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Si tout entrepreneur doit légalement souscrire une assurance décennale, le tribunal ne peut ainsi ordonner sous astreinte la remise d'une attestation d'assurance alors même que celle-ci n'a peut-être jamais

Construction » procède par voie d' affirmation sur ce point à l' égard de tiers étrangers à la procédure ; Attendu qu' ainsi, ni les vendeurs, ni l' entrepreneur ne s' exonèrent de la responsabilité

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Ils faisaient établir par la SARL FEDERICCI CONSTRUCTION, entrepreneur, assurée auprès de la compagnie d'assurances AXA, un premier devis daté du 12 mai 1995 et portant sur des travaux de façade et de

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