Les travaux de rénovation se focalisent donc sur les points sensibles et faciles à exécuter, telles les douches ou la cuisine (voir ci-dessous).

Let Lafforgue la somme de 4 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; - débouter la Sccv Le Vip 182 de sa demande d’indemnité

Le bailleur sollicite au titre des réparations locatives une somme de 1 004,26 euros pour des travaux de plomberie portant sur l'évier du rez-de-chaussée, sur la vasque du 1er étage et sur la douche du

-Les désordres prétendus : serrure de porte, douche à l'italienne, dysfonctionnement du chauffe-eau ,infiltrations par la porte ne sont pas établis. -Il n'est pas justifié de désordres actuels.

constater la vente intervenue le 24 mars 2014 entre eux et Mme A..., Mmes Adeline et Camille Z..., portant sur l'appartement du 1er étage, la chambre de bonne no 5 au 6e étage, la pièce à usage de douche

DE PECHE ; QU'ELLE A POUR ATTRIBUTIONS EXCLUSIVES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1958, "D'ASSURER LA REPRESSION DU BRACONNAGE, LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU POISSON D'EAU DOUCE

pour déterminer la sanction infligée, l'administration doit faire application des dispositions en vigueur à la date à laquelle les faits sanctionnés ont été commis, sauf lorsqu'une loi nouvelle plus douce

compensatrice de préavis d'un montant de 6 730,90 ', outre 673,09 ' de congés payés afférents, - une indemnité légale de licenciement d'un montant de 7 504,95', - une indemnité d'un montant de 26 920

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, la commune d'Aiguines, le département du Var, Electricité de France et le syndicat mixte d'aménagement du Verdon lui versent diverses indemnités

d'occupation et l'indemnité d'éviction : - Ordonner la compensation des créances connexes d'indemnité d'éviction et d'indemnité d'occupation.

C... a adressé au ministère des armées une demande d'indemnisation des préjudices subis à la suite de l'accident de service du 16 mai 2018.

provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de leur préjudice moral et d’affection ainsi qu’une indemnité provisionnelle commune de 2 241,14 euros à valoir sur l’indemnisation

[D] a commis plusieurs fautes de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation ; constater que l'appréciation de l'étendue de son droit à indemnisation relève de la seule compétence du juge du

Y ajoutant, Condamner Madame [V] [B] à payer à l'Office Public de l'HABITAT de la Vienne une indemnité de 3 000 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au

CONFIRMER le jugement du 28 mars 2019 en ce qu'il déboute Madame [F] de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la surface habitable réduite.

En l’espèce, [A] [E] sollicite l’indemnisation d’une perte de salaire pour ne pas avoir perçu les primes d’assiduité alors que celles-ci visent à indemniser une contrainte de présence qu’il n’a pas subi

, les primes de panier, les indemnités de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ainsi que les indemnités perçues au titre des périodes d'absence assimilées au temps de travail.

Précision étant faite que ledit local comporte : coin cuisine, salle de bains avec douche et wc.', et le lot 16 consistant en une cave et 1/1000ème des parties communes générales.

SOGUISA, des locaux composés d'une grande boutique avec zone de préparation à l'arrière en rez-de-chaussée et d'une grande cave abritant deux chambres froides, un vestiaire, une douche, des sanitaires

d'occupation à compter du 10 juillet 2019 ; qu'il doit être rappelé à cet égard que l'indemnité d'occupation revêt une nature mixte, indemnitaire et compensatoire, correspondant à la valeur équitable