cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 F par jour ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution

qu'il avait droit à être nommé, à la même date, directeur général du nouvel OPAC de Roubaix ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 16 juillet 1980, modifiée : "En cas d'inexécution

l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution

compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, aliéna 1er de la loi du 16 juillet 1980 modifiée susvisée : "En cas d'inexécution

compter du délai de deux mois suivant cette notification ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive,

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

cette exécution, une astreinte au taux de 1 000 F par jour à compter de l'expiration de ce délai ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution

exécution, une astreinte au taux de 1 000 F par jour à compter de l'expiration de ce délai ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi susrappelée du 16 juillet 1980 "En cas d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. 3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte