Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ; qu'aux termes de l'article R.222-34 du même code

l'espèce, force est de constater qu'au-delà d'allégations de forme (seuls les arguments et pièces de la partie adverse ont été pris en considération ' je vais produire en appel les pièces justifiant de l'infirmation

Elle soutient qu'il n'est justifié d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision.

[L] a interjeté appel de cette décision par courriel du 21 août 2023 auquel il a joint un mémoire.

RG 24/01260 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSNF Copie conforme délivrée le 20 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 9 septembre 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort

C'est le contexte de la décision déférée.

Madame Laëtitia X... interjetait appel général de cette décision le 4 mars 2010.

Monsieur Amine Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision et sollicite l'infirmation de la décision déférée et sa libération immédiate au motif que les conditions des articles L. 5112-1 et

Ch. civile A ARRET No du 20 AVRIL 2016 R.G : 15/00286 FL - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Avril 2015, enregistrée

Par déclaration en date du 07 novembre 2016 à 15H31 le conseil de X... a interjeté appel de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile permettent au premier président, lorsqu'il a été interjeté appel de la décision de première instance,

appel, le conseil de Tayeb X... fait valoir que la placement en rétention est irrégulier dans la mesure où son état de santé n'a pas été pris en compte par le représentant du préfet Il sollicite l'infirmation

Pierre GAUSSEN, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Ce retard dans la communication du dossier de la procédure au conseil de l'intéressé lui cause un préjudice et justifie sa remise en liberté immédiate avec infirmation de la décision déférée.

[Y] fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté l'insuffisance des diligences de la préfecture qui aurait accompli des diligences pendant son incarcération

Signée par Florence PERRET, Présidente, et par Marine CARION, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement par M. et Mme [D] en date du 22 avril 2010, Vu leurs dernières conclusions déposées le 26 juillet 2010 selon lesquelles, poursuivant l'infirmation

né le 31 Juillet 1966 à ANGOULEME (16000) de nationalité française demeurant ... 16330 XAMBES représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me Véronique CHABRIER, avocat INTIME D'autre

né le 3 Octobre 1983 à Tunis (Tunisie) de nationalité TUNISIENNE Vu la notification de cette décision au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, le même jour à 16