1844-5 du Code civil ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique", a un caractère interprétatif de l'alinéa 3 du même texte et s'applique immédiatement aux instances

[N] estime qu'une instance était en cours en ce qu'il avait saisi le juge des référés le 2 décembre 2024 aux fins de désignation d'un médiateur.

Elle rappelait que l'instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur et qu'il convenait pour la cour d'infirmer l'ordonnance et de

sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que les lois nouvelles relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont immédiatement applicables aux instances

Z..., et ayant notamment alloué un droit proportionnel de 5 % sur une créance déclarée pour laquelle une instance était en cours lors de l'ouverture de la procédure ; Attendu que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 juin 1994) qu'au cours de l'instance opposant M.

en cours portant sur le même litige à la date de cette requête ; qu'il existe une instance en cours portant sur le même litige, en cas d'identité entre le différend au titre duquel l'instance en cours

de sa nouvelle compagne, ainsi que des revenus des capitaux mobiliers, de la propriété en Gironde et de biens mobiliers de valeur, mentionnés dans la déclaration sur l'honneur produite en première instance

[Q] [U] (EI) - LA FOSSE A POTS - 61400 SAINT-MARD-DE-RENO TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR HOMOLOGUER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL METTANT UN TERME AMIABLE ET DEFINITIF A L'INSTANCE

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, la commune des Abymes a déclaré se désister de l’instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, le FIVA déclare se désister de l'instance en cours. Il soutient que la commune d'Evreux a réglé la somme totale demandée.

Sceaux, ministre de la justice informe le tribunal qu’un protocole de règlement amiable a été conclu avec la société ELI2P Sécurité Incendie, aux termes duquel cette dernière doit se désister de l’instance

période et pour un montant différent de celles qui avaient été soutenues en première instance, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code ;

[X] fait valoir qu'il est établi en jurisprudence que les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur

du 7 juin 2019, n° RG 19/03661 ; Condamne l'association communale de chasse agréée de Mirabel aux dépens exposés tant dans l'instance suivie devant la cour d'appel de Toulouse que devant la Cour de

de la société Toroslar a été intégralement contestée ; que suite à la contestation de cette créance, M. le juge-commissaire a, par ordonnance en date du 17 juillet 2017, constaté l'existence d'une instance

; juger son appel incident recevable et bien fondé ; juger que sa déclaration de créances au passif de la SARL HDCRC ne vaut ni renonciation partielle, ni cantonnement définitif, en l'état d'une instance

, constituait une diligence de nature à faire progresser l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2° / qu'en tout état