; qu'en application des dispositions combinées des articles 73, 771 et 916 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute formation de la juridiction

l'antenne parabolique, le bec d'évacuation de climatisation et la grille d'aération litigieuse, de conclure sur les troubles dénoncés et de les décrire, de fournir tous les éléments permettant la juridiction

française est recevable et bien fondée en l'absence de clause contractuelle attributive de compétence d'appeler en garantie la SPA CERAMICHE MARCA CORONA devant la même juridiction, lieu de livraison

Toutefois, il soutient que le fait de statuer plus tôt sur l'incident aurait permis de clôturer l'affaire en juin 2023 et que les délais au-delà de 6 mois entre, d'une part, l'audience du 23 juin 2023

Ainsi, les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la réflexion de celle-ci

devant le tribunal de grande instance de Montpellier le 10 juin 2008, après avoir été déclaré irrecevable en son intervention devant la cour administrative d'appel de Marseille ; que cette dernière juridiction

de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Sogébail ; Sur les motifs du jugement attaqué en tant qu'il statue

Par une décision du 26 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a déclaré la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B, caduque.

plaint du manque d’indépendance et d’impartialité des tribunaux administratifs, le juge ayant adopté une position dissidente quant au rejet de sa demande de sursis n’ayant pas siégé au sein de la juridiction

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

La procédure est toujours en cours devant la cour d’appel de Gand en ce qui concerne le dommage pour lequel une expertise complémentaire a été ordonnée par cette juridiction. B.

Invoquant notamment l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait du défaut d’impartialité des juridictions ayant statué sur son action, du fait que l’indemnisation

Subsidiairement, la SARL IMMEUBLE DG ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise si la juridiction ne s’estimait pas suffisamment éclairée.

avec mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par la SMABTP, les travaux nécessaires pour y mettre en terme et tous éléments d’information utile permettant à la juridiction

[Z] devant le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, a régulièrement saisi la juridiction au fond.

X... coupable d'avoir sciemment dirigé un groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiants, la cour d'assises spéciale a statué à la majorité simple ; "alors que, l'égalité consacrée

Sur le déni de justice Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les

Ces contestations, qui ne portent pas sur l'existence et le montant de la créance sur le débiteur soumis à la procédure collective, ne relèvent pas du pouvoir juridictionnel du juge qui statue dans la

de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Et attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il avait déjà été statué