PROCEDENT SOUVERAINEMENT D'APRES LES STIPULATIONS DE L'ACTE ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, DECIDE SOUVERAINEMENT QUE DANS L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES, LE LOTISSEUR

CONDAMNER PAZZI A CLORE L'ACCES EXISTANT SUR LE FONDS DIVISE ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTORISATION INITIALEMENT DONNEE A PAZZI PAR LE LOTISSEUR

du code de l'urbanisme prévoient que dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de demande d'autorisation de lotir doit comprendre les statuts de l'association syndicale que le lotisseur

l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est, (...), complété par les pièces annexes suivantes : / a) L'engagement du lotisseur

toute discussion devra se vider directement entre eux, sans que, dans aucun cas ni sous aucun prétexte l'intervention des vendeurs puisse être exigée, dès lors que cette mention traduit le souci des lotisseurs

sa réalisation, aucun délai ne peut courir contre le bénéficiaire tant que le promettant n'a pas fourni les pièces qui lui incombent ; que la société OCJ faisait valoir que l'arrêté autorisant le lotisseur

prévoyait, au titre des équipements communs, une station de relevage pour l'évacuation des eaux de pluie, que cette station n'avait pas été construite et que dans le cahier des charges élaboré par lui, le lotisseur

générales et du sol et, d'autre part, un cinquième indivis des équipements du lotissement composé de cinq lots ; que, soutenant qu'ils avaient été induits en erreur par les manoeuvres frauduleuses du lotisseur-vendeur

erronés sans pouvoir se rendre compte de cette erreur, entretenue par la SIVP ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Coumelongue était tenue de vérifier les plans qui lui étaient remis par le lotisseur

qu'elle réalise une opération de lotisseur près de Limoges ; ... que, le 2 décembre 1988, la SNC CABEC acquérait au paiement comptant une ferme en vue d'un aménagement hôtelier ; que cette opération

La SARL Fortimmo, qui exerce l'activité de marchand de biens et de lotisseur, a acquis le 1er février 2013 deux maisons d'habitation situées sur des parcelles respectivement cadastrées CK73 et CK74 à Ploemeur

La SCI Les terrasses de Montesquieu exerce une activité de marchands de biens, de lotisseur et d'aménageur foncier.

incompétent pour connaître d'un litige indemnitaire entre un usager et un service public industriel et commercial et dans la mesure où la canalisation en cause qui a été réalisée dans un lotissement par un lotisseur

2004, le conseil municipal d'Assas a institué un programme d'aménagement d'ensemble dit de " la Fontaine Haute " prévoyant notamment que soit mise à la charge des futurs constructeurs, aménageurs ou lotisseurs

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".

Par ailleurs, si la requérante se prévaut d'un courriel du 14 janvier 2021 de la commune de Marseille indiquant à tort au lotisseur que le délai de cinq ans expirait le 21 mars 2021, cette information

Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.

Pour rejeter la demande de la commune, l'arrêt retient que l'ASL n'est pas propriétaire des parcelles cadastrées section BV n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], restées la propriété du lotisseur et que si

applicable afin de le rendre compatible avec le règlement du Ppri lequel autorise la construction de piscine sous certaines conditions ; qu'il invoque à cet effet les renseignements donnés par son lotisseur

publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL