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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200565
10 avril 2008
10 avril 2008
l'association) a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment l'annulation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
Source officiellePage 74 sur 615
Chambre 6 - Référés Pdt
69464c4975782d5f06ea0f2a
8 avril 2025
8 avril 2025
ASTIK’AUTOS un véhicule d’occasion de marque TOYOTA modèle CH-R immatriculé [Immatriculation 7].
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