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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200565

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

l'association) a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment l'annulation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré

Source officielle

Page 74 sur 615

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69464c4975782d5f06ea0f2a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ASTIK’AUTOS un véhicule d’occasion de marque TOYOTA modèle CH-R immatriculé [Immatriculation 7].

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896c38de0398b515c4ed

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Les demandes d'expulsion, de fixation d'une indemnité d'occupation et de condamnation à son paiement seront donc rejetées.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00537

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

euros et à la société HG une somme de 200 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité des modèles ; les intimés caractérisent leurs modèles de la manière suivante : - en ce qui concerne le modèle

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be4293

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'occurrence, la décision de fixation du taux d'incapacité permanente ne précise pas les raisons de la fixation à 17'%, la nature de l'infirmité, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

A l'audience du 29 janvier 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 5 mars 2025 sur la recevabilité et éventuellement la fixation d'un calendrier

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-961496-991199

Admin. suprême

30 mars 2004

30 mars 2004

Cette responsabilité ne peut être engagée que lorsque le message litigieux a fait l’objet d’une «   fixation préalable   » à sa diffusion.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300756

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

concernent la fourniture de produits de traitement, mise sans explication à la charge de la locataire ; que celle-ci objecte à juste titre qu'elle ne peut devoir une participation faute de connaître le mode

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fbb7985d82da296f7a5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] a sollicité à titre principal que l'état d'enclave soit reconnu, et qu'il soit jugé que le principe, l'emplacement et le mode d'exercice de la servitude sont acquis par prescription sur les parcelles

Source officielle
CA

Chambre civile

65a0ec525bbe450008b2ce72

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il en va de même s'agissant des fuites en toitures au sujet desquelles l'expert judiciaire indique (rapport p. 35 et 36):'Pour l'instant ce désordre est aussi d'une importance modérée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02002_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

pour ne la liquider que durant la période qui s’est écoulée du 25 mai 2020 au 7 août 2020 ; 5°) d’annuler la fixation d’une nouvelle astreinte de 250 euros ; 6°) à la mise à la charge du requérant

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - il n'est pas tenu compte, pour la partie professionnelle, des coefficients modérateurs que l'administration fiscale lui a indiqué ne pas pouvoir appliquer car ils ne seraient pas

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d37997d1bc2605de4b46dc

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[B] d'un jugement rendu le 12 juin 2019 par le tribunal de grande instance du Mans en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque Peugeot, modèle 3008, immatriculé [Immatriculation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203076_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

durant sa mission, de l'absence de formations dispensées auprès des opérateurs finition et de ses compétences insuffisantes en matière de management transversal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de leurs exécutions par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de ces fixations ; que, sous réserve

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc19

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'avenant du 28 mai 2014 précise que le mode calendaire/bancaire est un calcul fondé sur le nombre exact de jours de la période ramené à une année de 360 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fadf7603bf88a1884995

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon décision rendue le 25 juillet 2023, la commission arbitrale des journalistes : - S'est déclarée compétente pour statuer sur les demandes de Mme [I] [U] en fixation de son indemnité de licenciement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6707704281e733ee269830a7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100062

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

conventionnellement aux effets et au bénéfice de la règle de droit, en perdant la prérogative d'en exiger la stricte application, pour confier corrélativement aux arbitres le pouvoir de modifier ou de modérer

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfdcdc6046d475781ec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, demeurant [Adresse 2] défaillante, régulièrement assignée INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la

Source officielle