427,44 euros HT, soit un montant inférieur aux 4 chèques non retirés par la société TMS à l'été 2008 pour un montant de 131 424,26 euros, ayant générés cette procédure ; fixer en conséquence la créance

La dette est fondée en son principe et son montant en vertu du contrat de bail.

A titre subsidiaire, de : ' FIXER le montant de l'indemnité contractuelle à 500 euros.

- fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel dû au titre du bail et la date de renouvellement, lequel sera indexé chaque année dans les conditions

l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; - condamner solidairement M.

Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "aux motifs qu'en matière douanière, c'est par le procès-verbal que l'objet de l'inculpation est précisé et que l'étendue de la poursuite est fixée

et condamne Mme [A] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou résiliation du bail, au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès

La clôture est intervenue le 25 août 2025, et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 mars 2026.

X... a assigné l'assureur en exécution de la garantie contractuelle ; Attendu que pour débouter M.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 juin 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2025, prorogé au 30 septembre 2025.

MON PETIT COMMERCE pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel en principal, outre les charges, dans la mesure où le rapport d’expertise amiable de Monsieur [Y] n’est pas corroboré

La CRCAM a, le 30 mars 2018, relevé un appel de cette décision limité aux montants auxquels ses créances ont été fixées.

2009, et conclu, le 27 janvier 2010, avec la société Flood-Vedel, un contrat d'achat exclusif de boissons d'une durée de cinq ans, en contrepartie du versement d'une subvention de 5 000 euros, pour un montant

ne correspondent pas à des frais réellement exposés par le salarié ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait tous les mois perçu l'indemnité kilométrique d'un montant

20 janvier 2024, la société SOGÉFINANCEMENT a consenti à Monsieur [F] [M] et à Madame [W] [R], en tant que co-emprunteurs solidaires, un prêt personnel consistant en un regroupement de crédits d’un montant

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant du fermage calculé en considération des quotas déterminés chaque année par les instances professionnelles, l'arrêt

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, après prorogation du délibéré fixé initialement au 9 Avril 2026.

compensatrice dont le montant mensuel brut devait être égal au salaire fixe de base de son dernier mois travaillé.

Compte tenu du prix de 1.079.324,83€ prévu au compromis de vente en cause, de la durée d'immobilisation du bien, le montant de la clause pénale fixé à 109.456,48€ n'apparaît pas être manifestement excessif

le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.