subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

C représente une menace pour l'ordre public, circonstance sur laquelle le préfet s'est fondé pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, ce motif suffisant à lui-seul pour justifier cette

dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.

qui lui étaient présentés, a répondu aux moyens soulevés devant lui s'agissant de la méthode utilisée par l'administration pour évaluer la valeur vénale du chalet vendu à la SCI A Villarabout par des motifs

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Par ailleurs, la circonstance de la nécessité d'obtenir un délai évoquée lors de l'audience par le requérant pour régler la situation de son activité d'auto-entrepreneur ne constitue pas un motif suffisant

  Le 3 septembre 1990, la Commission des recours des réfugiés a rejeté le recours du requérant au motif que les éléments de preuve fournis n'étaient pas suffisamment convaincants.

son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public, M.B...u ne justifie pas disposer d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ce seul motif

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l'entrée récente de la requérante en France, sur la circonstance que la scolarisation de ses enfants, tous de nationalité guinéenne et respectivement nés en 2004, 2007, 2010 et 2011, ne constituait pas un motif

Contrairement à ce que soutient la SCEA Domaine du Chancelier, le tribunal a répondu par des motifs suffisants et circonstanciés, au point 11 de son jugement, au moyen tiré de " l'erreur de fait " soulevé

que sans remettre en cause la gravité du manquement de l'épouse à ses obligations découlant du mariage, l'adultère ne peut être considéré en soi, dès lors que le législateur ne l'a pas prévu, comme un motif

ni justifier un élargissement des motifs existants.