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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0402JUD006362910
2 avril 2015
    Les visites eurent lieu le 23 octobre 2007 dans les locaux des requérantes.
Rétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5da
3 juillet 2025
Elles soulèvent notamment la non conformité de la salle de visio-conférence qui restreint la publicité de l'audience ainsi que l'irrégularité du recours à la visio-conférence.
comm
613724d6cd58014677418c7b
13 février 2007
) que la cour d'appel a constaté que le procédé tendait, en raison de l'"incompressibilité des frais fixes" à "rétablir l'équilibre économique recherché par les parties" qui serait mis à mal par un nombre
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00385
9 avril 2025
Il s'en déduit que le projet de réajustement litigieux, lequel vise tous les postiers de l'établissement concerné, modifie de façon significative leurs conditions de travail par une augmentation du nombre
cr
6137260acd58014677422803
28 juin 2005
Conseiller Seurin a été entendue en son rapport", après quoi la Cour a délibéré ; qu'en l'état de telles constatations qui ne permettent pas de s'assurer que les magistrats ayant délibéré n'étaient pas au nombre
6137269dcd580146774270e6
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01055
26 octobre 2010
grande instance de Thonon a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des opérations de visite
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00301
12 février 2016
national ; que l'employeur établit, par ailleurs, une amélioration sensible des résultats de l'agence toulousaine dès le mois de juin 2009 soit postérieurement à ce licenciement (prêt personnel en nombre
6079a8b59ba5988459c4eac5
7 mars 1973
COUP DE LA LOI LA PUBLICATION D'OUVRAGES MEDICAUX DONNANT DES CONSEILS D'ORDRE DIDACTIQUE; " ALORS QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREILS MEDICAUX DESTINES AU TRAITEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02133
9 décembre 2015
médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt retient que l'employeur établit par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des
Cour d'Appel
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3 mai 2012
Cédric X... souligne que le forfait de remboursement des frais relatifs à l'utilisation du véhicule personnel n'est pas déterminé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, mais en fonction du nombre
Pôle 5 - Chambre 15
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24 janvier 2024
Le Premier Président annulera en conséquence les opérations de visite et saisie réalisées au lieu indiqué et déclarera nul et sans effet le procès-verbal de visite.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363
21 mars 2018
l'employeur n'a pas organisé la visite périodique de 2011, alors que deux ans s'étaient écoulés depuis la précédente visite, les absences répétées du salarié rendaient la réalisation de cette mission
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
d'entretien ; qu'elle n'avait donc été appliquée qu'à une reprise avant l'accident, à l'occasion de la visite des 250 heures, le 22 février 2007 ; que les experts judiciaires ont mis « très fortement
613725f5cd58014677421ddc
16 janvier 2002
examiner ces faits dénoncés par la partie civile et expressément visés à la plainte, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision ; " alors que, d'autre part, la société André dans sa plainte visait
4ème chambre
DCA_23NT00747_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département
ECLI:CE:ECHR:2013:0723JUD004233712
23 juillet 2013
S'il restait encore un certain nombre de points à régler, notamment la question de l'accès des détenus à une alimentation diversifiée et à l'eau – autre que celle du robinet, les locaux visités, y compris
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071
26 janvier 2022
de clients affiliés et de la couverture assurée sur les deux îles, un certain nombre de fournisseurs après quelques visites sur notre territoire, nous ont confié l'exclusivité de la distribution de leur
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
[L], chef de projet opérationnel au sein de la société [8], expose des modifications quant au nombre de colis à transporter et joint un tableau comportant le nombre de colis par code postal (pièce 6) ;
Délég.Premier Président
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24 avril 2025
Il fait valoir, concernant les opérations de visite que la critique d'une saisie massive et indifférenciée ne tient pas car le nombre de documents saisis n'est pas un critère suffisant pour qualifier une
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