cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Auxiga, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

été autorisée par ordonnance du tribunal de commerce. il apparaît en conséquence que, compte tenu de l'état avéré de cessation paiements du groupe PETIT BOY, l'administrateur judiciaire a rempli l'obligation

Elle soutient que : - l’obligation de sécurité d’une structure qui se voit confier des enfants en bas âge est une obligation de moyens et que [Y] savait marcher seul , plusieurs animatrices étaient présentes

délivrance, la société Stanley Solutions de Sécurité avait relevé, incidemment, que l'article 9 des conditions générales de la société ADT prévoyait qu'elle ne pouvait être tenue que d'une obligation

tenu du refus du salarié de rejoindre le site de Vannes le Châtel et dans un deuxième temps, la société a donc dû envisager de procéder au licenciement du demandeur et devait donc respecter son « obligation

en sa qualité de professionnelle ; qu'il incombe à la société Fijus Patrimoine de prouver l'exécution de son obligation ; que celle-ci est une obligation de moyen et non de résultat ; que sa responsabilité

Si l'officier de police judiciaire n'est tenu qu'à une obligation de moyen, encore faut-il qu'il se soit donné les moyens de la respecter en contactant un service médical.

de rechercher un reclassement au niveau du groupe et à l'international ; force est de constater par voie de réformation que la SA AIGLE n'a pas respecté son obligation de moyen de reclassement de Mme

de résultat annuel mais une obligation de moyens à mettre en oeuvre ; qu'une contrepartie financière ou indemnisation pour résultats insuffisants ne peut être réclamée qu'après avoir signifié la rupture

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le Conseil de Prud'hommes a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de moyens de rechercher un reclassement pour Monsieur [I].

de l'agence, et à laquelle ils ne peuvent reprocher une quelconque passivité alors que les différents échanges entre les parties établissent que la société Accord Compagnie Immobilier, tenue d'une obligation

dans la délivrance des pièces et informations utiles à l'établissement des comptes et déclarations; - l'obligation du comptable est une obligation de moyens; - la SCI [N] IMMOBILIER et son gérant n'ont

Elle rappelle que l'agent immobilier n'est tenu qu'à une obligation de moyen qui s'apprécie en fonction de la connaissance des parties et fait observer que Monsieur [S] était un agent immobilier du groupe

, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation par l'employeur d'une obligation de renseignement d'en apporter la preuve,

La société demanderesse soutient que l’obligation dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable, dans la mesure où elle n’était tenue qu’à une obligation de moyens et qu’elle a rempli les missions

dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

par les différentes entreprises, de leur DOE, puis organisé une réunion pour remise des DOE sous forme papier ; - la société Artefact, s'agissant de la collecte des DOE, n'était tenue qu'à une obligation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.